Parrainage | Horizon Immobilier

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Dans le cadre de nos activités, nous traitons les données à caractère personnel de nos clients, prospects, salariés, dans le respect des règles posées par le Règlement général sur les données personnelles (RGPD) et par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez accéder aux informations relatives aux traitements de vos données personnelles ainsi qu'à vos droits en consultant notre politique de traitements des données personnelles sur la page suivante : https://app.declarations-juridiques.fr/processing-policy/horizon-immobilier-341378842
Pour mener à bien l'ordre de service ci-dessus défini, Horizon Immobilier vous transmet des informations qui peuvent contenir des données à caractère personnel. Il vous incombe de respecter le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles à l'occasion du traitement de données personnelles que vous allez réaliser en qualité de responsable de traitement

REGLEMENT DU PARRAINAGE

Article 1 Société organisatrice
La présente opération de parrainage est organisée par la société Horizon Immobilier, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 341 378 842, dont le siège social est situé 74 Avenue d’Andrézieux, 42340 Veauche, ci-après dénommée « Horizon Immobilier » ou « l’Organisateur ».

Article 2 Objet de l’opération
Horizon Immobilier met en place une opération de parrainage permettant à toute personne éligible, ci-après désignée « le Parrain », de recommander à l’agence une personne de son entourage proche ou non, voisin, ami, collègue, membre de la famille, hors conjoint, concubin ou partenaire de PACS, susceptible de vendre un bien immobilier, ci-après désignée « le Filleul ».
Le Parrain pourra percevoir une prime forfaitaire de parrainage d’un montant de 500 € net, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues au présent règlement.
Cette opération concerne exclusivement la recommandation de vendeurs potentiels. Elle ne concerne pas la recommandation d’acquéreurs. Aucune prime ne sera due pour l’indication d’un acheteur.

Article 3 Durée de l’opération
La présente opération de parrainage est mise en place à compter du 1er janvier 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Horizon Immobilier se réserve la possibilité de modifier, suspendre ou mettre fin à cette opération à tout moment, sans que cela ne porte atteinte aux droits éventuellement acquis par les Parrains au titre des parrainages déjà valablement enregistrés avant la modification ou la cessation de l’opération.

Article 4 Rôle strictement limité du Parrain
Le Parrain intervient exclusivement en qualité d’indicateur d’affaires occasionnel.
Son rôle se limite strictement à communiquer à Horizon Immobilier les coordonnées d’une personne susceptible de confier un mandat de vente à l’agence.
Le Parrain ne réalise aucune mission d’entremise, de négociation, de présentation du bien, de visite, d’estimation, de conseil immobilier, juridique, fiscal, financier ou technique.
Il ne participe ni à la conclusion du mandat de vente, ni à la fixation du prix, ni à la négociation avec les parties, ni à la rédaction ou à la signature d’une offre, d’un compromis, d’une promesse de vente ou d’un acte authentique.
Horizon Immobilier reste seule chargée de l’ensemble des démarches relevant de son activité d’agent immobilier.
Le Parrain reconnaît que son intervention doit conserver un caractère strictement occasionnel et ne doit en aucun cas constituer une activité habituelle ou professionnelle d’intermédiation immobilière.

Article 5 Conditions d’éligibilité du Parrain
Le parrainage est ouvert à toute personne physique majeure, juridiquement capable, qui recommande une personne susceptible de vendre un bien immobilier dont elle est propriétaire.
Le Parrain ne peut pas se parrainer lui-même.
Le conjoint, concubin ou partenaire de PACS du Filleul ne peut pas être désigné comme Parrain.
Le Parrain déclare expressément :

que son activité professionnelle habituelle ne lui interdit pas de recommander occasionnellement une affaire
que cette recommandation est isolée et occasionnelle
qu’il n’exerce pas, par ce biais, une activité habituelle d’intermédiation immobilière
qu’il fera son affaire personnelle de toute éventuelle obligation déclarative, fiscale, sociale ou administrative liée aux sommes perçues.

Horizon Immobilier se réserve le droit de refuser tout parrainage qui présenterait un caractère habituel, professionnel, abusif, frauduleux ou contraire à l’esprit de l’opération.

Article 6 Conditions d’éligibilité du Filleul
Le Filleul doit être une personne physique juridiquement capable, propriétaire d’un bien immobilier situé en France, et ayant un projet réel et sérieux de mise en vente.
Le Filleul doit notamment :

être propriétaire du bien concerné ou justifier de sa qualité pour vendre
souhaiter confier la vente de son bien à Horizon Immobilier
ne pas être déjà connu du fichier commercial d’Horizon Immobilier pour le même projet de vente
ne pas être déjà en relation avec Horizon Immobilier pour la vente du bien concerné
ne pas avoir déjà confié le même projet à Horizon Immobilier dans le cadre d’un mandat en cours
ne pas avoir fait une demande d’estimation auprès d’Horizon Immobilier dans les 12 derniers mois pour le même bien.

Le Filleul ne reçoit aucune prime, remise, compensation ou réduction dans le cadre de cette opération de parrainage.

Article 7 Biens concernés par l’opération
Les biens immobiliers éligibles à l’opération de parrainage sont notamment :

maisons
appartements
immeubles
terrains
biens immobiliers à usage d’habitation ou assimilés, sous réserve d’acceptation par Horizon Immobilier.

Horizon Immobilier se réserve le droit de refuser un parrainage si le bien proposé ne correspond pas à son secteur d’intervention, à son domaine d’activité ou à sa stratégie commerciale.

Article 8 Modalités de participation
Pour participer à l’opération, le Parrain doit compléter le formulaire de parrainage mis à disposition :

sur le site internet d’Horizon Immobilier : https://www.horizonimmo.net/
ou directement auprès de l’agence Horizon Immobilier.

Le formulaire devra comporter les informations suivantes :
Concernant le Parrain :

nom
prénom
adresse postale
adresse électronique
numéro de téléphone.

Concernant le Filleul :

nom
prénom
adresse électronique
numéro de téléphone
nature du lien avec le Parrain
informations générales relatives au projet de vente
date du premier contact ou de la recommandation.

Le projet de mise en vente devra être réel, sérieux et suffisamment qualifié.
Toute information incomplète, inexacte, mensongère ou transmise sans l’accord préalable du Filleul pourra entraîner l’annulation du parrainage.

Article 9 Accord préalable du Filleul
Le Parrain déclare avoir préalablement informé le Filleul de la transmission de ses coordonnées à Horizon Immobilier dans le cadre de l’opération de parrainage.
Le Parrain certifie avoir obtenu l’accord préalable du Filleul pour cette transmission et pour une éventuelle prise de contact par Horizon Immobilier.
À défaut d’accord préalable du Filleul, le Parrain s’interdit de communiquer ses coordonnées à Horizon Immobilier.
Lors du premier contact, Horizon Immobilier informera le Filleul de l’origine de la transmission de ses coordonnées et de ses droits en matière de protection des données personnelles.
Le Filleul pourra à tout moment refuser d’être contacté ou demander la suppression de ses données personnelles.

Article 10 Conditions de versement de la prime de parrainage
Le Parrain pourra percevoir une prime forfaitaire de 500 € nets pour chaque Filleul recommandé, sous réserve du respect cumulatif des conditions suivantes :

le Filleul doit avoir été valablement recommandé à Horizon Immobilier pendant la période de validité de l’opération
le Filleul ne doit pas être déjà connu d’Horizon Immobilier pour le même projet de vente
le Filleul doit signer un mandat de vente avec Horizon Immobilier dans un délai maximum de 3 mois à compter de la recommandation
le bien doit être vendu par l’intermédiaire d’Horizon Immobilier
la vente doit être réitérée par acte authentique dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date de recommandation du Filleul
les honoraires dus à Horizon Immobilier au titre de la vente doivent avoir été intégralement et définitivement encaissés
aucune contestation ne doit exister concernant les honoraires, l’origine du contact, la validité du parrainage ou les conditions de l’opération.

La prime ne sera définitivement acquise qu’après signature de l’acte authentique de vente et encaissement intégral et définitif des honoraires d’agence.
Aucune prime ne sera due si :

le mandat de vente prend fin sans vente réalisée par Horizon Immobilier
le Filleul résilie ou ne renouvelle pas son mandat
le bien est vendu sans l’intermédiaire d’Horizon Immobilier
la vente n’est pas réitérée par acte authentique
les honoraires de l’agence ne sont pas encaissés ou font l’objet d’une contestation
le parrainage est incomplet, irrégulier, frauduleux ou non conforme au présent règlement.

Article 11 Modalités de paiement de la prime
La prime de parrainage sera versée au Parrain par chèque bancaire, dans un délai maximum de 30 jours suivant la signature de l’acte authentique de vente et l’encaissement définitif des honoraires par Horizon Immobilier.
Le chèque pourra être remis en main propre contre signature ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le chèque devra être encaissé dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa date d’émission.
En cas de perte, de vol, d’erreur d’adresse ou d’absence d’encaissement dans le délai précité, Horizon Immobilier ne pourra être tenue de procéder à l’émission d’un nouveau chèque, sauf décision contraire de sa part.
Lorsque le Parrain agit dans un cadre professionnel ou en qualité de personne morale, le versement de la prime pourra être subordonné à la remise d’une facture conforme aux règles fiscales, sociales et comptables applicables.
Horizon Immobilier se réserve la possibilité de demander au Parrain les informations nécessaires au respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives.

Article 12 Concurrence entre plusieurs Parrains
Dans l’hypothèse où plusieurs personnes recommanderaient le même Filleul, seul le premier Parrain ayant transmis les coordonnées complètes du Filleul à Horizon Immobilier, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions du présent règlement, pourra prétendre au versement de la prime.
La date et l’heure de réception du formulaire ou de la recommandation par Horizon Immobilier feront foi.
En cas de contestation, Horizon Immobilier se réserve le droit de demander tout justificatif utile et de trancher la situation au regard des éléments en sa possession.

Article 13 Refus, annulation ou exclusion du parrainage
Horizon Immobilier se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler tout parrainage dans les cas suivants :

fausse déclaration
coordonnées inexactes ou incomplètes
absence d’accord préalable du Filleul
Filleul déjà connu de l’agence
projet de vente inexistant ou non sérieux
litige sur l’origine du contact
comportement abusif, frauduleux ou contraire à l’esprit de l’opération
intervention du Parrain dépassant le simple rôle d’indicateur d’affaires
activité de parrainage présentant un caractère habituel ou professionnel.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, Horizon Immobilier se réserve le droit de réclamer le remboursement de toute prime indûment versée.

Article 14 Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l’opération de parrainage sont traitées par Horizon Immobilier, SAS immatriculée au RCS de Saint-Étienne sous le numéro 341 378 842, dont le siège social est situé 74 Avenue d’Andrézieux, 42340 Veauche, en qualité de responsable de traitement.
Les données collectées concernant le Parrain sont notamment :

nom
prénom
adresse postale
adresse électronique
numéro de téléphone
informations nécessaires au suivi du parrainage et au versement éventuel de la prime.

Les données collectées concernant le Filleul sont notamment :

nom
prénom
adresse électronique
numéro de téléphone
informations relatives au projet de vente
date de la recommandation
lien ou nature du contact avec le Parrain.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

gestion de l’opération de parrainage
vérification des conditions d’éligibilité
prise de contact avec le Filleul
suivi commercial du projet de vente
gestion comptable, fiscale et administrative du versement éventuel de la prime
conservation de la preuve en cas de contestation.

Le traitement des données repose, selon les cas, sur l’accord des personnes concernées, l’intérêt légitime d’Horizon Immobilier à gérer son opération de parrainage et ses obligations légales, comptables ou fiscales.
Les données sont destinées aux personnes habilitées au sein d’Horizon Immobilier et, le cas échéant, à ses prestataires techniques, comptables, juridiques ou fiscaux strictement nécessaires à la gestion de l’opération.
Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable des personnes concernées.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’opération de parrainage, puis archivées pendant la durée nécessaire à la preuve des droits et obligations des parties et au respect des obligations légales, comptables et fiscales applicables.
Le Parrain et le Filleul disposent, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés :

par courrier électronique à l’adresse suivante : horizonimmo42@orange.fr
ou par courrier postal adressé à : Horizon Immobilier, 74 Avenue d’Andrézieux, 42340 Veauche.

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Horizon Immobilier invite également les personnes concernées à consulter sa politique de traitement des données personnelles disponible à l’adresse suivante :
https://app.declarations-juridiques.fr/processing-policy/horizon-immobilier-341378842

Article 15 Contact du Filleul et démarchage
Le Filleul pourra être contacté par Horizon Immobilier uniquement dans le cadre de l’opération de parrainage et du projet de vente communiqué.
Le contact du Filleul sera effectué dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et de prospection commerciale.
Lorsque la réglementation impose un consentement préalable ou permet à la personne de s’opposer à une prise de contact, Horizon Immobilier respectera les droits du Filleul.
Le Filleul pourra à tout moment demander à ne plus être contacté par Horizon Immobilier dans le cadre de l’opération de parrainage.
À compter du 11 août 2026, le Filleul ne pourra être contacté par téléphone par Horizon Immobilier à des fins de prospection commerciale que s’il a donné préalablement son consentement explicite à être contacté par ce moyen, ou dans les cas expressément autorisés par la réglementation applicable.
Le Parrain déclare avoir informé le Filleul de cette éventuelle prise de contact et avoir recueilli son accord préalable pour la transmission de ses coordonnées à Horizon Immobilier.
Horizon Immobilier se réserve le droit de solliciter une confirmation écrite ou électronique du consentement du Filleul avant toute prise de contact téléphonique.

Article 16 — Acceptation du règlement
La participation à l’opération de parrainage implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par le Parrain.
Le Parrain reconnaît avoir pris connaissance des conditions de l’opération avant de transmettre les coordonnées du Filleul.
Toute difficulté d’interprétation du présent règlement pourra faire l’objet d’une demande écrite adressée à Horizon Immobilier.

Article 17 Modification du règlement
Horizon Immobilier se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment, notamment pour des raisons légales, réglementaires, fiscales, techniques ou commerciales.
Les modifications ne porteront pas atteinte aux droits éventuellement acquis par les Parrains au titre des parrainages déjà valablement enregistrés avant la date de modification.
La version applicable sera celle en vigueur à la date de la recommandation du Filleul par le Parrain.

Article 18 Loi applicable et litiges
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de difficulté ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent règlement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Les informations recueillies sont utilisées par Horizon Immobilier pour gérer l’opération de parrainage et contacter le filleul dans le cadre de son éventuel projet de vente. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse : horizonimmo42@orange.fr